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Votre question concerne « Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil »

Non, l'ensemble des services en ligne sur Service-Public.fr sont accessibles gratuitement.

Seule l'obtention de certains titres administratifs peut être subordonnée au paiement de frais d'acheminement ou de taxes. En revanche toute démarche en ligne réalisée sur Service-Public.fr plutôt qu'à un guichet ou par courrier, n'engendre aucun frais supplémentaire.

Certaines sociétés proposent sur internet de faire la démarche à la place de l'usager en lui faisant payer cette prestation.

Si vous avez effectué une demande à partir d'un site privé, et éventuellement à titre payant, nous vous invitons à contacter directement le site concerné afin d'obtenir :

- le suivi de votre dossier,

- les modalités de résiliation d'un éventuel abonnement souscrit à tort.

  À savoir :

si vous pensez avoir fait l'objet d'une escroquerie ou souhaitez signaler un comportement frauduleux en ligne, vous pouvez :

-saisir le service d'enquête DGCCRF en utilisant l'adresse suivante : sne-csce@dgccrf.finances.gouv.fr

-signaler un contenu ou comportement en ligne illicite en utilisant la plateforme de signalement du ministère de l'intérieur : https://www.internet-signalement.gouv.fr/PortailWeb/planets/Accueil!input.action

-faire une réclamation auprès du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs : https://econsumer.gov/fr/FileAComplaint#crnt (réclamations contre les sociétés implantées dans les pays membres du réseau, y compris les Etats-Unis)

Pour accéder à la démarche en ligne que vous souhaitez réaliser, nous vous invitons à supprimer le cache de votre navigateur.

Si vous utilisez Firefox

La manipulation suivante doit être effectuée :

Firefox > Options > Avancées > Réseau > Dans la section "Contenu Web en cache", cliquer sur le bouton 'Vider maintenant'.

Pour obtenir une aide détaillée, cliquer ici .

Si vous utilisez Internet Explorer

La manipulation suivante doit être effectuée : 

Outils > Options Internet > Général > Dans la section "Historique de navigation", cliquer sur le bouton "Supprimer...", puis cocher "Fichiers Internet Temporaires". Cliquer sur "Supprimer" pour finir.

Si vous utilisez Safari

La manipulation suivante doit être effectuée : 

Safari > Vider le cache, puis cliquer sur "Valider".

Pour obtenir une aide détaillée, cliquer ici .

Si vous utilisez chrome

La manipulation suivante doit être effectuée :

Chrome > Outils > Effacer les données de navigation.

Pour obtenir une aide détaillée, cliquer ici .

Des explications complémentaires à votre démarche peuvent être proposées dans le cadre de fiches d'informations pratiques accessibles :

- à partir de la page de présentation du service en ligne que vous souhaitez utiliser. Une notice explicative spécifique vous est par ailleurs proposée en complément du service en ligne lorsqu'elle existe.

- à partir du moteur de recherche du site accessible dans l'onglet spécifique situé en haut de la page d'accueil de Service-Public.fr

Le service en ligne que vous avez utilisé ne relève pas de la compétence de Service-Public.fr mais de celle de l'administration en charge du traitement de votre demande (par exemple, le service des impôts s'agissant d'une démarche en lien avec la fiscalité, votre caisse d'allocation familiale si vous utilisez une démarche en ligne relative à une aide au logement etc...).

Nous vous invitons à contacter le service susceptible de traiter votre demande en ligne dont vous trouverez les coordonnées en consultant l'annuaire de l'administration proposé par Service-Public.fr.

  À noter :

Si vous ne savez pas à quel l'organisme vous adresser, sachez que les fiches d'information présentées en complément du service en ligne que vous avez utilisé présentent une rubrique « où s'informer » qu'il est utile de consulter.

Crédits : Service-Public.fr

Le service en ligne que vous avez utilisé ne relève pas de la compétence de Service-Public.fr mais de celle de l'administration en charge du traitement de votre demande (par exemple, le service des impôts s'agissant d'une démarche en lien avec la fiscalité, votre caisse d'allocation familiale si vous utilisez une démarche en ligne relative à une aide au logement etc...).

Nous vous invitons à contacter le service gestionnaire dont vous trouverez les coordonnées en consultant l'annuaire de l'administration proposé par Service-Public.fr.

  À noter :

Si vous ne savez pas à quel l'organisme vous adresser, sachez que les fiches d'information présentées en complément du service en ligne que vous avez utilisé présentent une rubrique « où s'informer » qu'il est utile de consulter.

Crédits : Service-Public.fr

Les services en ligne proposés sur Service-Public.fr émanent exclusivement de services administratifs.

Service en ligne de nature administrative

Pour trouver un service en ligne proposé sur le site Service-Public.fr, nous vous invitons à vous rendre directement dans la rubrique « services en ligne et formulaires » puis à procéder à votre recherche de la manière suivante :

1. Sélectionner la nature du document (service en ligne),

2. Sélectionner le thème auquel il se rapporte (logement, argent, justice...),

3. Cliquer sur "OK"

Crédits : Service-Public.frComment rechercher un service en ligne sur Service-Public.fr

Pour effectuer votre recherche, rendez-vous sur l'une des pages suivantes selon que vous êtes :

- un particulier

- une association

- un professionnel

Service en ligne proposé par une structure privée

Les services en ligne qui ne sont pas de nature administrative ne sont pas répertoriés sur Service-Public.fr et ne relèvent pas de notre compétence.

Nous vous invitons dans ce cas à vous rapprocher de l'organisme responsable du service en ligne que vous recherchez.

Le service en ligne que vous avez utilisé ne relève pas de la compétence de Service-Public.fr mais de celle de l'administration en charge du traitement de votre demande (par exemple, le service des impôts s'agissant d'une démarche en lien avec la fiscalité, votre caisse d'allocation familiale si vous utilisez une démarche en ligne relative à une aide au logement etc...).

N'ayant pas accès aux dossiers personnels et n'étant pas habilités à intercéder pour le compte d'un usager auprès d'une administration, nous vous invitons à contacter le service en charge du traitement de votre dossier.

Une liste des principaux organismes à contacter est présentée sur Service-Public.fr .

Sachez par ailleurs que les coordonnées de l'ensemble des organismes publics sont disponibles au sein de l'annuaire de l'administration proposé sur Service-Public.fr.

  À savoir :

Si vous ne savez pas à quel l'organisme vous adresser, les fiches d'information présentées en complément du service en ligne que vous avez utilisé proposent le plus souvent une rubrique « où s'informer » qu'il est utile de consulter.

Crédits : Service-Public.fr

Le service en ligne que vous avez utilisé ne relève pas de la compétence de Service-Public.fr mais de celle de l'administration en charge du traitement de votre demande (par exemple, le service des impôts s'agissant d'une démarche en lien avec la fiscalité, votre caisse d'allocation familiale si vous utilisez une démarche en ligne relative à une aide au logement etc...).

N'ayant pas accès aux dossiers personnels et n'étant pas habilités à intercéder pour le compte d'un usager auprès d'une administration, nous vous invitons à contacter le service en charge du traitement de votre dossier.

Une liste des principaux organismes à contacter est présentée sur Service-Public.fr .

Sachez par ailleurs que les coordonnées de l'ensemble des organismes publics sont disponibles au sein de l'annuaire de l'administration proposé sur Service-Public.fr.

Si vous ne savez pas à quel l'organisme vous adresser, les fiches d'information présentées en complément du service en ligne que vous avez utilisé présentent en bas de page une rubrique « où s'informer » qu'il est utile de consulter.

Crédits : Service-Public.fr

  À noter :

Sachez que les délais de traitement de votre demande peuvent être indiqués dans les fiches pratiques se rapportant à votre démarche et qui sont accessibles :

-à partir du moteur de recherche du site accessible dans l'onglet spécifique situé en haut de la page d'accueil de Service-Public.fr

- à partir de la page de présentation du service en ligne que vous souhaitez utiliser, rubrique « pour toute explication, consulter les fiches pratiques ».

Le service en ligne que vous avez utilisé ne relève pas de la compétence de Service-Public.fr mais de celle de l'administration en charge du traitement de votre demande (par exemple, le service des impôts s'agissant d'une démarche en lien avec la fiscalité, votre caisse d'allocation familiale si vous utilisez une démarche en ligne relative à une aide au logement etc...).

N'ayant pas accès aux dossiers personnels et n'étant pas habilités à intercéder pour le compte d'un usager auprès d'une administration, nous vous invitons à contacter le service en charge du traitement de votre dossier.

Une liste des principaux organismes à contacter est présentée sur Service-Public.fr .

Sachez par ailleurs que les coordonnées de l'ensemble des organismes publics sont disponibles au sein de l'annuaire de l'administration proposé sur Service-Public.fr.

Si vous ne savez pas à quel l'organisme vous adresser, les fiches d'information présentées en complément du service en ligne que vous avez utilisé présentent en bas de page une rubrique « où s'informer » qu'il est utile de consulter.

Crédits : Service-Public.fr

Le service en ligne que vous avez utilisé ne relève pas de la compétence de Service-Public.fr mais de celle de l'administration en charge du traitement de votre demande (par exemple, le service des impôts s'agissant d'une démarche en lien avec la fiscalité, votre caisse d'allocation familiale si vous utilisez une démarche en ligne relative à une aide au logement etc...).

N'ayant pas accès aux dossiers personnels et n'étant pas habilités à intercéder pour le compte d'un usager auprès d'une administration, nous vous invitons à contacter le service en charge du traitement de votre dossier.

Une liste des principaux organismes à contacter est présentée sur Service-Public.fr .

Sachez par ailleurs que les coordonnées de l'ensemble des organismes publics sont disponibles au sein de l'annuaire de l'administration proposé sur Service-Public.fr.

Si vous ne savez pas à quel l'organisme vous adresser, les fiches d'information présentées en complément du service en ligne que vous avez utilisé présentent en bas de page une rubrique « où s'informer » qu'il est utile de consulter.

Crédits : Service-Public.fr

Le service en ligne que vous avez utilisé ne relève pas de la compétence de Service-Public.fr mais de celle de l'administration en charge du traitement de votre demande (par exemple, le service des impôts s'agissant d'une démarche en lien avec la fiscalité, votre caisse d'allocation familiale si vous utilisez une démarche en ligne relative à une aide au logement etc...).

N'ayant pas accès aux dossiers personnels et n'étant pas habilités à intercéder pour le compte d'un usager auprès d'une administration, nous vous invitons à contacter le service en charge du traitement de votre dossier.

Une liste des principaux organismes à contacter est présentée sur Service-Public.fr .

Sachez par ailleurs que les coordonnées de l'ensemble des organismes publics sont disponibles au sein de l'annuaire de l'administration proposé sur Service-Public.fr.

Si vous ne savez pas à quel l'organisme vous adresser, les fiches d'information présentées en complément du service en ligne que vous avez utilisé présentent en bas de page une rubrique « où s'informer » qu'il est utile de consulter.

Crédits : Service-Public.fr

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