Formulaire

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Cerfa n° 11176*20 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2035-SD

Cette déclaration est souscrite par les personnes , sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)