Formulaire

Bénéfices non commerciaux (BNC) - Régime de la déclaration contrôlée

Cerfa n° 11176*21 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2035-SD

Cette déclaration est souscrite par les personnes, sociétés ou groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés, percevant des revenus non commerciaux et placés sous le régime de la déclaration contrôlée.

Vérifié le 05 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)