Formulaire 12726*02 : Demande d'attestation de conducteur routier de marchandises

Cerfa n° 12726*02 -  Ministère chargé des transports

Remplace le cerfa n°12168*01, qui n'est plus en vigueur.

Permet de certifier qu'un conducteur non ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) est employé légalement par une entreprise de transport public routier de marchandises. L'attestation de conducteur n'est exigée que pour les transports internationaux de marchandises exécutés sous le couvert d'une licence communautaire et pour les transports de cabotage.

Vérifié le 21 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :