Formulaire 12546*01 : Déclaration d'activité de photographie et de cinématographie aérienne

Cerfa n° 12546*01 -  Ministère chargé des transports

À adresser au directeur de l'aviation civile dont relève le domicile ou le siège social du demandeur, au moins 15 jours avant l'opération envisagée. Les personnes résidant à l'étranger doivent adresser la déclaration au directeur de l'aviation civile dont relève Paris (DSAC Nord).

Permet la déclaration obligatoire par la personne physique ou morale souhaitant réaliser, au-dessus du territoire français, des enregistrements d'images ou de données dans le champ du spectre visible (c'est-à-dire visibles par l'œil humain).

Vérifié le 04 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :