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Bateau : demande d'agrément préalable de mise en service pour transfert de catégorie ou de parc (Formulaire 11426*01)
Ministère chargé des transports - Cerfa n° 11426*01
Vérifié le 22 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Guichet unique du Registre international français (RIF)
Guichet unique d'immatriculation des navires de commerce et de plaisance professionnelle. Les navires de plaisance des particuliers ne sont pas concernés.
Par courriel
rif@mer.gouv.fr
Par courrier
5 place Sadi Carnot -13002 Marseille
Par téléphone
+33 (0)4 86 94 67 50
Du lundi au vendredi
de 9h à 12h et de 14h à 17h
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