Formulaire

Déclaration au greffe du tribunal d'instance

Cerfa n° 11764*09 -  Ministère chargé de la justice

Permet de saisir le tribunal d'instance via une procédure simplifiée.

Vérifié le 24 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :