Formulaire

Désignation d'inventeur

Cerfa n° 11235*04 -  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Formulaire à utiliser lorsque le demandeur n'est pas l'inventeur ou n'est pas l'unique inventeur

Vérifié le 01 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :