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Brevet d'invention : déclaration de limitation ou de renonciation (Formulaire 10427*03)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) - Cerfa n° 10427*03
Pour demander le retrait d'un brevet d'invention, d'un certificat complémentaire de protection (CCP) ou d'un dépôt de topographies de produits semi-conducteurs
