Formulaire

Brevet d'invention : déclaration de limitation ou de renonciation

Cerfa n° 10427*03 -  Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Pour demander le retrait d'un brevet d'invention, d'un certificat complémentaire de protection (CCP) ou d'un dépôt de topographies de produits semi-conducteurs

Vérifié le 23 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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