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Demande d'inscription au registre national d'un acte affectant la propriété ou la jouissance d'un dépôt (Formulaire 11602*03)
Institut national de la propriété industrielle (Inpi) - Cerfa n° 11602*03
Cette demande concerne les brevets d'invention, les certificats complémentaires de protection (CCP), les topographies de produits semi-conducteurs (TPS), les dessins et modèles
