Formulaire

Déclaration des fabricants de dispositifs médicaux

Ministère des solidarités et de la santé

Permet au fabricant ayant son siège social en France et qui met pour la première fois sur le marché français ou dans l'Union européenne un dispositif médical sur mesure ou de classe I, de déclarer à l'ANSM ses dispositifs médicaux, en application de l'article R. 5211-65-1 du code de la santé publique.

Remplace le cerfa n°10852*05, qui n'est plus en vigueur.

Vérifié le 05 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)