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Demande d'agrément au titre du crédit d'impôt recherche destiné aux experts individuels

Vérifié le 04 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°10199*08

Concerne les experts individuels souhaitant être agréés au titre du crédit d'impôt recherche en tant que prestataire de recherche.

Pour un renouvellement d'agrément, la demande doit être déposée avant le 31 décembre de la dernière année accordée. À défaut, la demande pour l'année suivante sera rejetée.

Dans le cas d'une première demande, le dossier doit être adressé avant le 30 juin de l'année demandée. À défaut, l'agrément sera accordé à compter de l'année suivante.

Permet de transmettre le dossier par voie électronique en joignant les pièces justificatives sous forme électronique.

Pièces justificatives à joindre (formats acceptés : doc, rtf, zip, pdf) :

  • Photocopie des diplômes et CV (obligatoire et doit être envoyé en ligne)
  • Projet de recherche et développement (obligatoire et doit être envoyé en ligne)

Une confirmation par courrier électronique que la demande d'agrément a bien été enregistrée est envoyée après la procédure.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :