Formulaire

Déclaration de la taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure

Cerfa n° 11063*09 -  Comité professionnel de développement Economique du cuir de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure (CTC)

La taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure est recouvrée au taux de 0,145 %.

Son produit est versé au comité professionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure.

Elle est perçue à l'importation par la douane sur des produits originaires de pays tiers à l'Union européenne. La liste des marchandises taxables est fixée par l'arrêté du 24 décembre 2018.

Le fait générateur pour l'importation est la mise à la consommation des produits imposables, soit à l'importation directe, soit en suite de régime suspensif.

Elle est recouvrée en France continentale, en Corse et dans les départements d'outre-mer.

Elle est due à l'importation, par la personne désignée comme destinataire réel des biens sur la déclaration en douane ou, solidairement, par le déclarant en douane qui agit dans le cadre d'un mandat de représentation indirecte, tel que défini par l'article 5 du code des douanes communautaire.

Vérifié le 02 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)