Formulaire

Licence individuelle, générale ou globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage)

Vérifié le 20 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10994*04

En application du règlement (CE) n°428/2009

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :