Formulaire 10994*04 : Licence individuelle, générale ou globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage)
Cerfa n° 10994*04 - Ministère chargé des finances
En application du règlement (CE) n°428/2009
Vérifié le 18 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)