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Licence individuelle, générale ou globale (autorisation pour l'exportation de biens ou technologies à double usage)
Cerfa n° 10994*04 - Ministère chargé des finances
En application du règlement (CE) n°428/2009
Vérifié le 20 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
