Service en ligne et formulaire

Attestation de régularité fiscale

Vérifié le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Cerfa n° 10640*16
Autre numéro : 3666-SD

Permet aux entreprises, notamment celles qui sont retenues pour l'attribution d'un marché public, de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).

Les entreprises soumise à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :