Attestation de régularité fiscale (Formulaire 10640*19 - 50291*19)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10640*19 - 50291*19
Autre numéro : 3666-SD
Vous pouvez aussi utiliser :
Permet aux entreprises de justifier au 31 décembre de la régularité de leur situation fiscale et de prouver qu'elles sont à jour du paiement des taxes et contributions dues au Trésor public (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés).
Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA peuvent éditer l'attestation fiscale directement à partir de leur compte fiscal en ligne.
Vérifié le 11 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
J'ai réalisé une démarche administrative
Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.