Formulaire

Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse

Vérifié le 02 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12562*09
Autre numéro : 2069-D-SD

Permet de matérialiser l'option de l'entreprise et le montant du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts.