Crédit d'impôt pour certains investissements réalisés en Corse (Formulaire 12562*09)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 12562*09
Autre numéro : 2069-D-SD

Permet de matérialiser l'option de l'entreprise et le montant du crédit d'impôt pour investissement en Corse prévu par l'article 244 quater E du code général des impôts.

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Vérifié le 02 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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