Formulaire

Détermination du bénéfice selon le régime de taxation au tonnage

Vérifié le 09 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12372*07
Autre numéro : 2076-SD

Les sociétés qui ont exercé l'option pour le régime de taxation au tonnage doivent joindre aux déclarations de résultat un état de détermination des bénéfices selon le régime de taxation au tonnage.