Formulaire

Déclaration de taxe sur les véhicules de sociétés

Vérifié le 02 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11106*16
Autre numéro : 2855-SD

Déclaration à déposer, accompagnée du paiement, avant le 30 novembre de chaque année, au service des impôts des entreprises du lieu de souscription de la déclaration de résultats de la société.

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Ministère en charge des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :