Formulaire

TVA et taxes assimilées - formulaire n°3310A

Cerfa n° 10960*29 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3310-A-SD

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.

Imprimé à fournir en annexe à la déclaration CA3 ou isolément en cas de non-assujettissement à la TVA.

Vérifié le 22 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)