Formulaire

Annexe à la déclaration de TVA - Taxes assimilées à la TVA, retenue sur droits d'auteur et TVA à taux particuliers

Vérifié le 15 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10960*27
Autre numéro : 3310-A

Permet de déterminer, au titre d'un mois ou d'un trimestre, le montant de la retenue de TVA sur droits d'auteur, le montant de la TVA due à un taux particulier et des taxes assimilées.