Formulaire 10968 : Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié agricole

Cerfa n° 10968 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3517-AGR-SD

La déclaration doit être déposée au plus tard le 3 mai 2018 si l'exercice est clos le 31 décembre 2017 ou, en cas d'option pour le dépôt en fonction de la date de clôture de l'exercice comptable, avant le 5è jour du 5è mois qui suit la clôture de l'exercice.

Accès à la notice explicative n°N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)

Vérifié le 13 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)