Formulaire
Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié
Vérifié le 10 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°11417*17
Autre numéro : 3517-S - CA 12
Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.