Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3517-S-SD

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Accès à la notice N° 3517-S-NOT-SD (Cerfa n°51306)

Vérifié le 09 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)