Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Vérifié le 14 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11417*19
Autre numéro : 3517-S - CA 12

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

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Ministère chargé des finances