Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Cerfa n° 11417*20 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3517-S - CA 12

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

Vérifié le 15 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)