Formulaire

Déclaration annuelle de régularisation de TVA - Régime simplifié

Vérifié le 10 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11417*17
Autre numéro : 3517-S - CA 12

Formulaire destiné à récapituler les taxes sur le chiffre d'affaires (TVA et taxes assimilées) dues au titre de l'exercice par les entreprises relevant du régime simplifié d'imposition.

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Ministère en charge des finances

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