Formulaire 10967*19 : Bulletin d'échéance trimestrielle TVA - Régime simplifié de l'agriculture
Cerfa n° 10967*19 - Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3525-BIS
Permet aux exploitants agricoles redevables de la TVA soumis au régime simplifié d'imposition de l'agriculture d'acquitter la TVA par acomptes trimestriels.
Vérifié le 04 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)