Service en ligne et formulaire

Demande d'autorisation préalable à la mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel

Vérifié le 30 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Cerfa n° 13786*03

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Formulaire annexe :

Cerfa n°13786*03a

Dispositifs biométriques

Cerfa n°13786*02b

Transfert de données hors de l'Union européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :