Viticulteur : déclaration de récolte et de production de vin (RECOLTE) (Formulaire 10702*07)
Ministère chargé des finances - Cerfa n° 10702*07
Autre numéro : 8328-CVI
Le formulaire ci-dessous ne peut être utilisé qu'en cas d'indisponibilité du service en ligne ou après la date limite de dépôt des déclarations (le 10 décembre à minuit de chaque année). Au-delà de cette date les déclarations par ce formulaire doivent être déposées auprès du service des Douanes dont vous dépendez.
Les récoltants de raisins destinés à produire du vin et les récoltants vinificateurs doivent déclarer leur récolte et leur production.
C'est une formalité indispensable avant la commercialisation de vos vins.
Si vous ne vendez pas votre vin, vous n'êtes pas obligé de déclarer votre production.
Par ailleurs, en cas d'absence totale de récolte ou de production, vous êtes exempté de déclaration.
La déclaration en ligne se fait soit sur le site unique de déclarations (portail.pro.gouv.fr), soit sur le site des douanes (douane.gouv.fr) dans votre espace personnel.
Vérifié le 27 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À qui transmettre ce formulaire ?
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Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.