Service en ligne et formulaire

Viticulteur : déclaration de récolte et de production de vin

Vérifié le 19 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Cerfa n° 10702*07
Autre numéro : 8328-CVI

Chaque année, les viticulteurs (récoltants et récoltants-vinificateurs) doivent déclarer leur récolte avant ne date qui sera prochainement fixée par arrêté annuel.

Les viticulteurs qui ne commercialisent pas leur récolte de raisins ou leur production de vins ne doivent pas déclarer leur récolte et production, quelle que soit la superficie de vigne exploitée ou la quantité de vin produite.

Depuis le 1er janvier 2017, cette déclaration doit être obligatoirement souscrite en ligne via le site Prodouane.

Le formulaire ci-dessous ne peut être utilisé qu'en cas d'indisponibilité de la téléprocédure ou après la date limite de dépôt des déclarations.

Au delà de cette date les déclarations doivent être déposées auprès du service dont relève le déclarant (soit sur place, soit par voie postale)