Service en ligne

Déclaration de fermeture d'un local d'enseignement de la danse

Ministère chargé de la culture et de la communication

À retourner à la préfecture dans les 15 jours qui suivent la fermeture du local.

Vérifié le 08 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :