Formulaire

Déclaration de modification pour la cotisation foncière des entreprises (CFE) et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux

Vérifié le 07 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14031*06
Autre numéro : 1447-M-SD

En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.