Formulaire

Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact

Vérifié le 25 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 14734*03

Permet de demander un examen au cas par cas préalable à une étude d'impact. Contient également un bordereau des pièces à joindre et le récépissé qui sera rendu au porteur de projet suite au dépôt de sa demande. Doit être accompagné par le document « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire »