Service en ligne et formulaire

Demande d'examen préalable à la réalisation d'une étude d'impact

Cerfa n° 14734*03 -  Ministère chargé de l'environnement

Vous pouvez aussi utiliser :

Permet de demander un examen au cas par cas préalable à la réalisation d'une évaluation environnementale d'un projet, soit en utilisant le formulaire, soit en utilisant le téléservice. .

Le formulaire doit être accompagné par le document « informations nominatives relatives au maître d'ouvrage ou pétitionnaire » (annexe n°1).

Vérifié le 08 février 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)