Service en ligne et formulaire

Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Vérifié le 21 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez aussi utiliser :

Cerfa n°11682*03
Autre numéro : M2

Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11681*02

Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole