Service en ligne et formulaire 11682*06 : Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)
Cerfa n° 11682*06 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : M2
Vous pouvez aussi utiliser :
- Service en ligne > Démarches en ligne auprès des greffes des tribunaux de commerce
Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.
Vérifié le 22 décembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
