Service en ligne et formulaire 11682*06 : Déclaration de modification d'une entreprise - Personne morale (M2)

Cerfa n° 11682*06 -  Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : M2

Vous pouvez aussi utiliser :

Permet toute déclaration de modification de situation (dénomination, adresse du siège ou des autres établissements) ou d'activité.

Vérifié le 02 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)