Formulaire

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CMB)

Vérifié le 29 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11679*02
Autre numéro : P4 CMB

Pour les commerçants, les artisans et les métiers de la batellerie

Formulaire annexe :

Cerfa n°11677*01

Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole