Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)

Pour les commerçants et les artisans

Formulaire annexe :

Cerfa n°11677*01

Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole

Vérifié le 27 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)