Formulaire

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CMB)

Cerfa n° 11679*03 -  Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : P4 CMB

Pour les commerçants, les artisans et les métiers de la batellerie

Formulaire annexe :

Cerfa n°11677*01

Intercalaire P' - Suite de l'imprimé P2, P2 agricole, P4, P4 agricole

Vérifié le 28 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)