Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM) (Formulaire 11679*05)
Cerfa n° 11679*05 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : P4 CM
Pour les commerçants et les artisans
Attention : le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
Vérifié le 17 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)