Formulaire 11679*04 : Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Cerfa n° 11679*04 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : P4 CM
Pour les commerçants et les artisans
Attention : le formulaire doit être transmis en 2 exemplaires au CFE.
Vérifié le 19 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)