Formulaire 11679*04 : Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne physique (P4 CM)
Cerfa n° 11679*04 - Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : P4 CM
Pour les commerçants et les artisans
Vérifié le 27 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)