Formulaire

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)

Vérifié le 11 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11685*02
Autre numéro : M4

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Ministère chargé de l'économie

Formulaire annexe :

Cerfa n°11681*02

Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :