Formulaire

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)

Cerfa n° 11685*02 -  Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : M4

Vérifié le 11 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :