Formulaire

Déclaration de radiation d'une entreprise - Personne morale (M4)

Vérifié le 07 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11685*02
Autre numéro : M4

Formulaire annexe :

Cerfa n°11681*02

Intercalaire - Suite des imprimés M2, M2 agricole, M4, M4 agricole

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :