Formulaire

Demande d'autorisation d'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables

Vérifié le 22 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 11732*05
Autre numéro : 981-SD

La procédure (attestation de moralité fiscale) autorise l’accès à la profession d’expert-comptable aux personnes, non titulaires du diplôme d’expertise comptable, ayant acquis une expérience professionnelle comparable à celle d’un expert-comptable particulièrement qualifié.