Formulaire

Déclaration E0 d'inscription d'une entreprise employant du personnel salarié et ne comportant pas d'établissement en France

Cerfa n° 15928*01 -  URSSAF

Permet d'obtenir l'immatriculation auprès des organismes de sécurité sociale et de l'Insee, de recevoir un numéro Siret et de déclarer les salariés employés par l'entreprise.

Les documents à fournir sont inscrits au cadre 7 de la page 2 de la notice.

Il est impératif de fournir les adresses courriel valides de la société ainsi que du mandataire s'il en est désigné un.

Les coordonnées bancaires de la société sont également à joindre à la demande d'immatriculation.

En cas de compte financier étranger, il faut joindre à la demande une attestation originale du compte financier étranger ou, en cas de compte financier en France, un relevé d'identité bancaire (RIB).

La désignation d'un mandataire n'est pas obligatoire pour une immatriculation à la TVA. Le mandat doit toujours être écrit en français.

L'ensemble des documents est à renvoyer à par courrier postal uniquement à :

DINR

Service des impôts des entreprises étrangères

Cellule Immatriculation

10 rue du Centre-TSA 20011

93465 NOISY LE GRAND CEDEX

FRANCE

Vérifié le 18 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :