Formulaire

ATTRI1 - Acte d'engagement (ex-DC3)

Vérifié le 13 avril 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce modèle peut être utilisé par les organismes publics à l'issue de toute procédure passée en application de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et de son décret d'application n°2016- 360 du 25 mars 2016.

Pour simplifier le dépôt des offres, ces dispositions ne font plus obligation aux candidats soumissionnant seuls ou sous forme de groupement, de signer l'offre présentée. Le formulaire ATTRI1 n'est demandé qu'au terme de la procédure afin de formaliser le marché ou l'accord-cadre conclu.

C'est l'organisme public qui remplit les rubriques avant de l'adresser, non revêtu de sa signature, au fournisseur ou au mandataire du groupement auquel il envisage d'attribuer le marché.

Ce dernier remplit alors les rubriques qui n'ont pu être renseignées par l'organisme public, le signe et le retourne.

En cas de groupement, le formulaire peut, soit être signé par tous les membres du groupement en l'absence de mandataire habilité à signer l'offre du groupement, soit par le mandataire qui a reçu mandat pour signer l'offre du groupement, et qui produit alors en annexe du formulaire ATTRI1 les pouvoirs émanant des autres membres du groupement.

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :