Service en ligne et formulaire
Déclaration de manipulation de denrées alimentaires d'origine animale
Vérifié le 07 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pouvez aussi utiliser :
Cerfa n°
13984*03
Permet à tout établissement qui produit ou commercialise des denrées alimentaires contenant des produits d'origine animale d'effectuer la déclaration obligatoire, auprès de la direction départementale en charge de la protection des populations (DDPP), avant ouverture et à chaque changement d'exploitant, d'adresse ou d'activité.