Formulaire

Déclaration en mairie de location de chambre d'hôte

Cerfa n° 13566*02 -  Ministère chargé de l'économie

Accès également au récépissé remis par la mairie destinataire de la déclaration.

Vérifié le 07 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :