Formulaire

Demande de cessation anticipée d'activité des marins-pêcheurs et pêcheurs artisans

Vérifié le 04 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12289*01

Suite aux sorties de flotte des navires pour admission au bénéfice d'un revenu de remplacement. À remplir par le marin et l'employeur, et à remettre en 4 exemplaires à la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM).

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Ministère chargé de la mer et de la pêche