Formulaire

RIF - Déclaration de sortie de flotte d'un navire

Vérifié le 16 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12703*01

Permet au propriétaire d'un navire (un mandataire ou un représentant légal de copropriété) de déclarer un gel de francisation, une vente à l'étranger ou une radiation de pavillon français sans mutation de propriété. L'acte de francisation du navire doit être restitué.