Formulaire

Bordereau de versement (TA - FPC - PEEC) - Taxe d'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue et participation des employeurs à l'effort de construction

Vérifié le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 13604*09
Autre numéro : 2485-SD

À utiliser uniquement pour accompagner le paiement de régularisation des taxes et contributions assises sur les salaires : taxe d'apprentissage, contribution au développement de l'apprentissage, participation à la formation professionnelle continue (pour les employeurs de moins de 10 salariés) et participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC).

Ce bordereau de versement, accompagné du paiement, doit être envoyé au service des impôts des entreprises (SIE) avant le 30 avril.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :