Service en ligne et formulaire

Déclaration de cessation d'activité - Personne physique (P4 PL)

Cerfa n° 11932*03 -  Ministère chargé de l'économie
Autre numéro : P4 PL

Permet aux personnes physiques (sauf les micro-entrepreneurs), professions libérales et artistes et vendeurs de déclarer la cessation de leur activité.

Vérifié le 28 décembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :