Service en ligne et formulaire

Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres

Vérifié le 13 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12530*03

Cette autorisation est exigible de tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu à l'article L.222-5 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.

  Attention :

l'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement