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Demande d'autorisation administrative de coupe de bois ou d'abattage d'arbres (Formulaire 12530*03)

Cerfa n° 12530*03 -  Ministère chargé de l'agriculture

Cette autorisation concerne tout propriétaire d'une forêt placée sous le régime spécial prévu aux articles L312-1 à L312-3 et L312-9 et L312-10 du code forestier pour toute coupe ou abattage d'arbres, à l'exception de l'abattage de bois pour la consommation rurale et domestique du propriétaire.

Cette demande d'autorisation concerne les propriétés forestières d'une superficie supérieure ou égale à 25 hectares. Il peut s'agir d'une seule parcelle ou de la somme des superficies de parcelles séparées (dans un même département) appartenant à un même propriétaire.

  Attention : l'autorisation d'abattage ne doit pas être confondue avec l'autorisation de défrichement.

Vérifié le 08 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)