Formulaire 11090*20 : Déclaration complémentaire des sociétés civiles de moyens (SCM)

Cerfa n° 11090*20 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2036-BIS-SD

Cet imprimé doit être déposé par les sociétés civiles de moyens qui ont opté pour l'imposition d'après leur bénéfice réel et groupements assimilés.

Vérifié le 05 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :