Formulaire

Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA

Vérifié le 11 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 10158*18
Autre numéro : 3520

Permet aux exploitants agricoles qui ne sont pas imposés à titre obligatoire ou sur option à la taxe sur la valeur ajoutée de demander à bénéficier du remboursement forfaitaire.