Formulaire

Déclaration annuelle des mouvements de main d'œuvre intervenus en zone franche urbaine (ZFU)

Vérifié le 23 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour bénéficier de l'exonération de cotisations sociales patronales, à envoyer avant le 30 avril de chaque année à l'Urssaf et à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :