Formulaire

Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

Cerfa n° 13486*02 -  Ministère chargé de la justice

Permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.

Vérifié le 06 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :