Formulaire

Demande de rendez-vous pour la prestation d'un serment professionnel

Cerfa n° 13486*02 -  Ministère chargé de la justice

Permet d'obtenir un rendez-vous avec le tribunal d'instance (TI) ou de grande instance (TGI) si vous avez été récemment nommé(e) à des fonctions qui exigent de prêter serment.

C'est la profession exercée qui détermine si vous devez vous adresser au TI ou au TGI.

Vous pouvez dans certains cas avoir le choix entre l'un ou l'autre.

Vérifié le 28 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :