Formulaire

Demande d'extrait de matrice cadastrale

Vérifié le 02 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°11565*04
Autre numéro : 6815-EM-SD

Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.

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Ministère en charge des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :