Formulaire

Demande d'extrait de matrice cadastrale

Cerfa n° 11565*04 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 6815-EM-SD

Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.

Vérifié le 13 mai 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :