Demande d'extrait de matrice cadastrale (Formulaire 11565*04)

Ministère chargé des finances - Cerfa n° 11565*04
Autre numéro : 6815-EM-SD

Pour obtenir auprès du centre des impôts fonciers un relevé des biens figurant au compte des personnes indiquées au 1er janvier de l'année au titre de laquelle a été émis le dernier rôle de taxes foncières.

Accéder au formulaire

Vérifié le 21 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui transmettre ce formulaire ?

Contacter l’organisme qui a créé et qui est en charge de ce formulaire

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

J'ai réalisé une démarche administrative

Je donne mon avis sur Services Publics +. L'administration concernée me répondra.