Formulaire

Crédit d'impôt en faveur de l'agriculture biologique

Vérifié le 06 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12657*11
Autre numéro : 2079-BIO-SD

Permet aux agriculteurs de déterminer le crédit d'impôt pour la production biologique qui peut être imputé sur l'impôt sur les sociétés ou sur l'impôt sur le revenu.

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Ministère chargé des finances