Formulaire

État de suivi à joindre à la déclaration de cession

Cerfa n° 13439*03 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 2104-SD

À joindre à la déclaration de cession ou de cessation de l'entreprise transmise.

Vérifié le 11 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :