Formulaire 10971*12 : TVA - Bulletin de régularisation des acomptes provisionnels

Cerfa n° 10971*12 -  Ministère chargé des finances
Autre numéro : 3515-SD

Pour les entreprises qui bénéficient, en matière de TVA, du régime des acomptes provisionnels. Ne concerne que les redevables qui déposent des déclarations CA3 mensuelles et est subordonnée à une autorisation préalable.

Vérifié le 04 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :