Formulaire

Liquidation de la retenue à la source sur dividendes : attestation de résidence hors de France

Vérifié le 07 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 12816*03
Autre numéro : 5000-FR-SD

Demande d'application de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence.

Doit être accompagné, le cas échéant, du formulaire n°5002 pour la liquidation et le remboursement du prélèvement à la source sur intérêts.

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Ministère chargé des finances

Formulaire annexe :

Cerfa n°5002-FR

Liquidation et remboursement du prélèvement à la source sur les intérêts