Service en ligne

Déclaration des ventes de livres aux organismes de prêt (droit de prêt en bibliothèque)

Société française des intérêts des auteurs de l'écrit (Sofia)

Dans le cadre du droit de prêt en bibliothèque, les fournisseurs d'ouvrages (libraires, grossistes, éditeurs) doivent déclarer les ventes effectuées auprès des bibliothèques. Inscription préalable gratuite.

Vérifié le 30 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :