Formulaire

Déclaration d'une EIRL pour un micro-entrepreneur exerçant une activité libérale

Vérifié le 07 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n°14214*03
Autre numéro : P EIRL micro-entrepreneur

Intercalaire spécifique permettant au professionnel libéral d'opter pour le statut d'EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) soit lors de la déclaration d'activité (déclaration initiale d'affectation de patrimoine ou reprise d'un patrimoine affecté), soit en modification d'une activité déjà existante (modification de la déclaration d'affectation de patrimoine).

Complète les formulaires suivants :

  • P0 PL micro-entrepreneur
  • P2 P4 micro-entrepreneur